CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION
DE TITRES DE TRANSPORT DE REMONTÉE MÉCANIQUES
VENDUS PAR SESAT-SAEML
Domaine skiable de Bellevaux Hirmentaz
SESAT SAEML
1434 Route d’Hirmentaz
Hirmentaz
74470 BELLEVAUX
Téléphone : 04.50.73.71.72
Inscrit au Registre du Tribunal de Commerce de : Thonon Les Bains
Date d’inscription au registre du Tribunal de Commerce : 26 mars 1964
N° d’inscription au registre du Tribunal de Commerce : RC Thonon 64 B 19
Capital social : 1 036 896 €
Siège social : 74470 BELLEVAUX
Numéro de Fax : 04.50.73.75.24
Numéro SIRET : 796 480 192 000 23
Code APE : 4939 C
Numéro TVA : FR 127 964 801 92
IBAN-RIB : FR76 1009 6180 3100 0232 8360 196
BIC : CMCIFRPP
Article 1 : GÉNÉRALITÉS
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation s’appliquent à l’ensemble des titres de transport sur les remontées mécaniques donnant accès au domaine skiable d’ Hirmentaz ou au domaine d’Hirmentaz-Les Habères, ou au domaine de l’Espace Roc d’Enfer, acquis auprès de la SESAT-SAEML.
L’acquisition d’un forfait implique la connaissance et l’acceptation par la personne (ci-après dénommée le « Client »), de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente, sans préjudice des voies de recours habituelles.
Le client reconnait avoir eu communication, préalablement à l’acquisition du forfait, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et les renseignements nécessaires. Le client renonce à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait considéré comme inopposable à l’Exploitant.
Les points qui ne sont pas régis ou visés par les présentes Conditions générales de Vente considérées comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur des remontées mécaniques pour les sociétés ayant leur siège social en France.
Article 2 : LE FORFAIT
Le forfait est composé d’un support sur lequel est enregistré un titre de transport.
Le forfait donne accès aux remontées mécaniques du Domaine Skiable pour lequel il a été émis (Hirmentaz ou Hirmentaz-les Habères ou l’Espace Roc d’Enfer) pendant la durée de validité du titre de transport.
Il comporte :
1 – Le domaine de validité (il n’est utilisable que sur le réseau de remontées mécaniques correspondant).
2 – La catégorie de personne qui doit correspondre à son titulaire.
3 – La date de début et de fin de validité. Tous les forfaits de 2 à 7 jours sont valables pour un nombre variable de jours consécutifs.
4 – Une photo pour le forfait saison uniquement
Article 3 : LA PHOTOGRAPHIE
La vente des forfaits saison est subordonnée à la remise d’une photographie d’identité, récente (moins d’un an), de face, sans lunette de soleil, ni couvre-chef.
Cette photographie sera conservée par l’Exploitant dans son système informatique de billetterie, pour faciliter les éventuels rechargements où rééditions du titre, sauf opposition de la part du client. (Cf. infra protection des données à caractère personnel).
Article 4 : TITRE DE TRANSPORT
Les titres de transport pour les forfaits sont délivrés sur les supports de type « mains libres » réutilisables moyennant le paiement d’un supplément de 3€ si le client ne possède pas ce genre de support.
Article 5 : CONDITIONS D’UTILISATION DES FORFAITS
Le forfait est strictement personnel : il est incessible et non transmissible.
La durée de validité du forfait est indiquée sur le support. Il donne droit pendant la durée de sa validité à la libre circulation sur les remontées mécaniques en service du domaine skiable correspondant à la zone de validité du forfait.
L’usager doit être porteur de son forfait durant tout le trajet de l’aire de départ à l’aire d’arrivée des remontées mécaniques. L’absence de forfait ou l’usage d’un forfait non valide, non conforme ou falsifié est passible d’une indemnité forfaitaire conformément à la législation en vigueur. Le forfait pourra être bloqué en cas de fraude.
Tout enfant de moins de cinq ans doit être muni d’un forfait gratuit et doit être accompagné.
Le forfait doit être présenté par le Client lors de tout contrôle ou de toute demande par les services de la Société. Le Client devra pouvoir justifier de son identité en cas d’usage d’un forfait nominatif.
Article 6 : TARIFS
Tous les tarifs publics de vente des forfaits, des titres de transport et des supports sont affichés dans les points de vente de l’Exploitant. Ces tarifs sont exprimés en euros et toutes taxes comprises.
Ceux-ci figurent également dans la brochure de la station et/ou sur le site Internet :
www.hirmentaz-bellevaux.com
Les tarifs peuvent faire l’objet de modifications à tout moment sans information préalable.
Des réductions ou des gratuités sont proposées à différentes catégories de personnes selon les modalités disponibles aux points de vente et sur présentation au moment de l’achat, de pièces justifiant l’avantage tarifaire.
Aucune réduction ou gratuité ne sera accordée après l’achat.
La détermination de l’âge du Client à prendre en compte sera celui au jour de début de validité du forfait à délivrer.
Les gratuités ne dispensent pas de l’achat du support « mains-libres » dont le coût est fixé à 3 € pour les forfais saison.
Il appartient au client de s’informer sur les produits et tarifs proposés et de sélectionner les plus avantageux pour lui. Il appartient également au client de vérifier la bonne application de l’éventuel avantage tarifaire sollicité, et ce au moment de l’achat. Le personnel de l’Exploitant ne pourra être tenu pour responsable du choix du client.
L’Exploitant se réserve le droit de modifier ses tarifs et la définition des catégories ouvrant droit aux réductions et/ou aux conditions privilégiées à tout moment et sans préavis.
L’Exploitant se réserve en outre le droit de modifier et/ou de supprimer tout ou partie des offres et des conditions d’accès aux offres à tout moment.
Les tarifs et conditions applicables sont ceux en vigueur à la date de la commande par le client.
Le produit vendu est affiché aux différents points de vente, celui-ci peut changer en cours de journée par rapport aux conditions climatiques, d’enneigement et de maintenance.
L’exploitant est certifié ISO 14001 et peut interrompre le fonctionnement de certaines remontées mécaniques qui desservent les mêmes pistes afin de diminuer son impact sur l’environnement.
L’ouverture éventuelle partielle du domaine skiable pour raisons climatiques ou techniques, n’ouvre droit à aucun dédommagement, à l’exception de ce qui est précisé à l’article 14 ci-après.
Article 7 : VENTE PROMOTIONNELLE DES FORFAITS SAISON
Des périodes de ventes promotionnelles (sur les forfaits saison uniquement) sont définies par la direction de la SESAT et les stations partenaires.
En dehors de ces dates de prévente, le tarif promotionnel ne sera plus appliqué.
Article 8 : VENTE EN LIGNE
La société des Remontées Mécaniques S.E.S.A.T-S.A.E.M.L propose à ses clients un système de vente en ligne de forfaits en utilisant le site www.hirmentaz-bellevaux.com
La vente en ligne permet au client d'acheter le support au prix de 3 € et d'enregistrer ou recharger un titre de transport sur ce support. Le titre est composé d'un support sur lequel est encodé un titre de transport, et d'un justificatif de vente envoyé par courriel au moment de la confirmation de I ‘achat ou du rechargement effectué en ligne. Une assurance sera également proposée à la vente.
1ᵉ) Première commande (le client ne dispose pas de support main libre).
Le client accède directement aux différents catalogues de forfaits, puis complète les différents champs informatiques selon le déroulement du site. Dès validation du paiement de la commande, celle-ci fait l’objet d’une confirmation par un e-mail adressé à l’acheteur dans sa boîte aux lettres électroniques qui mentionnent :
- Le numéro de commande,
- Les coordonnées de l’acheteur,
- Le détail de la commande : domaine / durée de validité / catégorie de personnes / date de 1er jour de ski / prix / numéro de vente Internet,
- Le lieu, les dates et horaires de retrait des forfaits.
Le premier passage à une borne du domaine choisie activera le forfait (selon les dates et validités lors de la commande).
2º) Le client dispose déjà d’une carte « main libre »
Le client peut recharger lui-même le forfait désiré à l’aide du numéro WTP inscrit sur sa carte main libre. Dès validation du paiement de la commande, celle-ci fait l’objet d’une confirmation par un e-mail adressé à l’acheteur dans sa boîte aux lettres électroniques qui mentionnent :
- Le détail de la commande : domaine / durée de validité / catégorie de personnes / date de 1er jour de ski / prix / numéro de vente Internet,
Conformément à la loi du 13 Mars 2000 sur la validité de la signature électronique, la validation d’une commande s’effectue en cochant la case "J'ai lu et j’accepte sans réserve les conditions générales de vente du site" puis en cliquant sur le bouton "Confirmation de ma commande". Cette validation constitue une signature électronique qui a entre les parties la même valeur qu’une signature manuscrite et vaut preuve de l’intégralité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.
Pour la bonne gestion de la commande et en raison de la multiplication des fraudes, un contrôle systématique des commandes est réalisé par la société SESAT SAEML qui demandera au Client de fournir notamment des justificatifs d'identité lors de la réception des forfaits aux caisses. Par ailleurs, la société SESAT SAEML se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client dont la vérification des documents ne serait pas probante ou avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Preuve de la commande
Les données enregistrées par la société SESAT SAEML constituent les preuves de l’ensemble des transactions réalisées entre la société SESAT SAEML et ses Clients. Conformément à l'article 1348 du Code Civil, l'archivage des bons de commande et des factures sera effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit juridiquement en cas de litige.
Article 9 : MODALITES DE PAIEMENT
Toute délivrance du forfait donnera lieu à un paiement du tarif correspondant.
Les paiements sont effectués en devises euros :
- soit par chèque tiré sur un compte bancaire ouvert en France, émis à l’ordre de l’exploitant;
- soit en espèces ;
- soit par carte bancaire CB - Visa - Eurocard – MasterCard uniquement ;
- soit par chèques-vacances ANCV (sans rendu de monnaie).
Article 10 : JUSTIFICATIF DE VENTE
Un justificatif de vente sur lequel figure la nature du titre de transport, sa date de validité, son numéro unique, et l’assurance éventuellement souscrite, est édité lors de l’achat du titre de transport. Il est obligatoire en cas de réclamation.
Article 11 : RETRAIT DU TITRE DE TRANSPORT POUR FRAUDE, ABSENCE OU NON-CONFORMITE DU TITRE DE TRANSPORT
Le titre de transport peut-être retiré, par un contrôleur assermenté, au contrevenant dans les 3 cas suivants :
- Pour rapporter la preuve d’un délit (faux, escroquerie….) à fournir à l’appui d’une plainte auprès de la gendarmerie
- Pour rapporter la justification d’une contravention (usage d’un titre de transport non conforme)
- Pour restituer le titre de transport auprès de son véritable propriétaire.
Article 12 : CONTRÔLE DES FORFAITS
Absence de forfait Titre de transport non valide. Non-respect des règlements de police.
Tout utilisateur des remontées mécaniques doit être porteur de son forfait durant tout le trajet effectué sur la remontée mécanique, de l’aire de départ à l’aire d’arrivée.
L’absence de forfait, l‘usage d’un titre de transport falsifié, non valable ou non conforme ou encore le non-respect des règlements de police affichés au départ des remontées mécaniques, seront passibles des poursuites et/ou indemnités ci-après.
Des contrôleurs assermentés procéderont aux constats de ces infractions qui feront l’objet, suivant le cas :
soit du versement d’une indemnité forfaitaire éteignant l’action publique.
Cette indemnité forfaitaire est égale à CINQ FOIS la valeur du titre de transport journalier correspondant au réseau de la remontée mécanique considérée, augmentée le cas échéant de frais de dossier, dont le montant est fixé par la réglementation en vigueur.
(Articles L342-15, R342-19 et R342-20 du Code du tourisme et Articles 529-3 et suivants du Code de procédure pénale) ;
soit de poursuites judiciaires.
Les contrôleurs assermentés pourront demander la présentation de toutes pièces justifiantes des avantages tarifaires accordés au titulaire d’un titre de transport à tarif réduit ou gratuites.
Si le contrevenant refuse ou se trouve dans l’impossibilité de justifier de son identité, le contrôleur assermenté en rend compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur-le-champ le contrevenant.
Ce contrôleur assermenté pourra également procéder au retrait immédiat du forfait du contrevenant.
Article 13 : ASSURANCES
Les assurances personnelles ne couvrant pas nécessairement la totalité des risques encourus par la pratique du ski, deux produits d’assurance appropriés sont proposés à la clientèle :
L’assurance « Assur Gliss » valable de 1 à 7 jours, vous sera proposée lors de l’achat du forfait aux caisses des remontées mécaniques – 1434 Route d’ Hirmentaz–
74470 BELLEVAUX ou achetée en ligne lors de l’achat des forfaits de 1 à 7 jours.
L’assurance « Saison Prénium » valable pour un forfait saison, vous sera proposée lors de l’achat du forfait aux caisses des remontées mécaniques –1434 Route d’Hirmentaz – 74470 BELLEVAUX ou achetée en ligne lors de l’achat des forfaits saison.
Seules les conditions d’utilisation et les garanties exposées dans le prospectus d’information disponibles en caisses s’appliquent et peuvent faire l’objet de modifications sans préavis.
La S.E.S.A.T-S.A.E.M.L est immatriculée à l’Orias (www.orias.fr) en tant que Mandataire d’Intermédiaire d’Assurance (MIA) sous le n° ORIAS 19008152, et soumise au contrôle de l’ACPR, Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, 4 place de Budapest, 75009 PARIS Cedex à pour le compte d’ORION TICKET NEIGE.
Article 14 : PERTE OU VOL DU TITRE DE TRANSPORT
Les titres perdus, volés, oubliés ou détériorés peuvent être remplacés uniquement sur présentation du justificatif de vente. Le support « main libre » devra être racheté.
Les forfaits retrouvés sont recueillis aux caisses :
Hirmentaz : 04 50 73 71 72 ; Les Mouilles : 04 50 73 30 11
Article 15 : INTERRUPTION DU FONCTIONNEMENT DES REMONTEES MECANIQUES
Seul un arrêt complet de plus d’une journée de 100 % des remontées mécaniques du Domaine Skiable peut donner lieu à un dédommagement du préjudice subi par le Client sur présentation de son forfait (uniquement sur les forfaits ½ journée, journée et de 2 à 7 jours) et de l’établissement d’une fiche de réclamation client, délivrée aux points de vente de l’Exploitant, ainsi qu’à l’accueil de ses services administratifs.
Les pièces justificatives accompagnées de la fiche de réclamation client doivent être adressées à l’Exploitant (coordonnées en début de document) dans un délai de 15 jours. La fiche de réclamation client est disponible sur simple demande aux caisses de l’Exploitant, ainsi qu’à l’accueil de ses services administratifs.
Ce dédommagement peut prendre les formes suivantes :
- soit d’une prolongation immédiate de la durée de validité du titre de transport ;
- soit d’un avoir en journée à utiliser au plus tard avant la fin de la saison en cours;
- soit d’un remboursement différé calculé de la manière suivante (en fin de séjour du client): remboursement égal à la différence entre le prix initialement payé par le client et le nombre de journées utilisées par l'usager multiplié par le tarif public journée du domaine skiable concerné.
Exemple pour une fermeture complète et consécutive de 2 jours : Le porteur d’un titre de 6 jours sera dédommagé par un avoir ou remboursement égal au prix du forfait 6 jours initialement payé – le tarif public de la journée multiplié par 4.
Les forfaits ayant été acquis et réglés directement par leur titulaire aux caisses de l’Exploitant ou sur son site internet (www.hirmentaz-bellevaux.com) peuvent donner lieu à dédommagement.
Article 16 : FORFAIT NON ECHANGEABLE ET NON REMBOURSABLE
Sauf le cas visé à l’article ci-dessus, tout forfait délivré qui n’aurait pas été utilisé ou utilisé partiellement, ne sera ni remboursé ni échangé, quelle qu’en soit la cause :
- Météo (les conditions météorologiques sont affichées à chaque caisse. Le client peut les consulter à chaque instant)
- Accident sur les pistes sans assurances
- En cas d’arrêt de remontées mécaniques y compris sur le domaine des Habères
- En cas de fermeture de pistes y compris sur le domaine des Habères
- Maladie
ou toute autre cause personnelle au titulaire, et ce quelle que soit la durée de validité dudit forfait.
Il est porté à la connaissance des titulaires du forfait de la possibilité de couverture de ce risque par des Compagnies d’assurances spécifiques(en cas d’accident sur les pistes du domaine). Tous renseignements à cet effet sont à demander aux caisses de l’Exploitant.
Article 17 : FORFAITS LIBERTES
Le forfait liberté est constitué d’un support réutilisable et d’un titre de transport valable pour un nombre variable de 1 à 7 jours consécutifs. Ces journées peuvent être consommées à tout moment pendant la saison. Les titres de transports délivrés sous forme de forfait liberté devront être utilisés dans la saison en cours.
Article 18 : REVENTE DE FORFAIT
Tout commerce, échange, troc ou revente de titres de transport pour tout ou partie de sa validité, est strictement interdit, sauf autorisation donné par l’exploitant par mesure contractuelle.
Article 19 : RESPECT DES REGLES DE SECURITE
Tout titulaire d’un forfait est tenu de respecter les règles de sécurité relatives au transport par remontées mécaniques, notamment les règlements de police affichés au départ des remontées mécaniques, les pictogrammes les complétant ainsi que toutes les consignes données par le personnel de l’exploitant, sous peine de sanction. Selon la gravité de l’infraction commise, celle-ci pourra donner lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire augmentée le cas échéant de frais de dossier, ou à des poursuites judiciaires ainsi qu’au paiement de dommages et intérêts.
De même sur les pistes de ski, l’usager du domaine skiable est soumis au respect de l’arrêté municipal relatif à la sécurité sur les pistes de ski.
Article 20 : DROIT ET LITIGES
Les présentes Conditions générales de Vente sont rédigées en langue française.
Le droit français est applicable au présent contrat.
En cas de litige, le client s’adressera par priorité à la société SESAT-SAEML pour obtenir une solution amiable. A défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.
Toute procédure ou tout litige à naître du présent contrat sera du ressort du tribunal du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du défendeur, de celui du lieu de livraison effective du produit.
Article 21 : RECLAMATION
Toute réclamation doit être adressée à l’exploitant dans un délai de (à définir) suivant la survenance de l’événement à l’origine de ladite réclamation, à l’adresse suivante :
- Par écrit à : REMONTEES MECANIQUES
1434 Route d’Hirmentaz
74470 BELLEVAUX
- Par email à : hirmentaz@wanadoo.fr
- Par téléphone au : 04 50 73 71 72
Des imprimés sont également disponibles aux caisses des Remontées Mécaniques
Article 22 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
L’ensemble des informations qui sont demandées par les Remontées Mécaniques d’ Hirmentaz pour la délivrance d’un forfait est obligatoire. Si une ou plusieurs informations obligatoires sont manquantes, l’émission du forfait ne pourra intervenir.
Les données relatives aux déplacements sont également collectées à des fins de gestion des opérations d’accès aux Remontées Mécaniques et de contrôle des titres de transport.
Certaines données (adresse postale, e-mail, n° Tél.) pourront également être demandées aux clients par les Remontées Mécaniques
d’ Hirmentaz pour permettre l’envoi d’offres commerciales par ce dernier, selon les modalités prévues par la loi LCEN du 21 juin 2004.
Les données ainsi recueillies ne servent qu’à transmettre les éléments d’information demandées et ne feront l’objet d’aucune cession à des tiers ni d’aucun traitement de la station d’Hirmentaz.
La station d’Hirmentaz n’utilise pas de procédés de collecte automatisée de données (cookies, applet java ou active X).
L’ensemble de ces données est uniquement destiné à la société des Remontées Mécaniques d’ Hirmentaz.
La loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 encadre la mise en œuvre des fichiers ou des traitements de données à caractère personnel qu'ils soient automatisés ou manuels.
Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art. 34 de la loi "Informatique et Libertés").
Vous pouvez exercer vos droits à tout moment, en nous envoyant un courrier postal à l’adresse suivante :
Station Hirmentaz
Service RGPD / DPO
Remontées mécaniques SESAT - SAEML -1434 Route d’Hirmentaz – 74470 BELLEVAUX
Article 23 : DISPOSITIONS PARTICULIERES
1 – Respect des mesures et règles sanitaires
La S.E.S.A.T-S.A.E.M.L a mis en place des dispositions particulières répondant aux prescriptions sanitaires réglementaires et communique sur les mesures d’hygiène correspondantes.
Le client est tenu de respecter ces prescriptions réglementaires et mesures sanitaires, susceptibles d’évoluer selon la situation sanitaire, dès lors qu’elles sont en vigueur.
2 – Mesures de restriction énergétique
Dans le contexte de crise énergétique, les autorités sont susceptibles d’imposer des mesures de restriction énergétique pouvant impacter l’offre de transport par remontées mécaniques et la prestation du domaine skiable de la station de Bellevaux-Hirmentaz. Le cas échéant, la société S.E.S.A.T – S.A.E.M.L s’engage à informer sa clientèle dans les meilleurs délais après informations par les autorités et fournisseurs d’énergie des impacts prévisionnels sur les remontées mécaniques et le domaine skiable. Dans une telle éventualité, les dispositions prévues aux présentes (article 14) s’appliqueront.
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